Préambule / Identité du vendeur / Accès aux règles professionnelles et commerciales (le cas échéant)

Le préambule rappelle l'objectif des conditions générales de vente. Il sert également à rappeler, le cas échéant, que certains produits en vente sur le site sont soumis à des conditions de vente particulières. Le préambule fournit également des informations sur les règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se conformer, le cas échéant.

Ces conditions indiquent notamment les informations suivantes :
Les moyens de reproduction et d'archivage des présentes conditions
Les mentions légales du site Urban Electro
Les conditions générales d'utilisation du site Urban Electro
Les caractéristiques essentielles des biens proposés
Les différentes étapes à suivre pour la conclusion du contrat en ligne
Les moyens techniques d'identification et de correction des erreurs commises lors de la saisie des données
Les langues proposées
Les modalités d'archivage et d'accès au contrat
Les moyens de consultation des règles professionnelles et commerciales auxquelles le vendeur entend se soumettre
Les garanties légales et contractuelles
Les délais, coûts et modalités de livraison
Le suivi de la livraison et les coûts des techniques de communication à distance Les modalités de paiement
du prix
et les moyens de sécurité
Les détails sur les modalités d'exercice du droit de rétractation,
La durée du contrat et la validité du prix.
Dernière mise à jour le : 08/06/2024
unrbanelectromarkt est un service de vente de bois énergie.

Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent exclusivement les ventes, par Internet sur ce site de commerce électronique ainsi que dans les magasins physiques de la société Urban Electro.

Le cas échéant (s’il existe un magasin « physique ») : Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes conclues à partir de ce site, à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur pour les ventes en magasin. Les présentes conditions s’adressent à un consommateur ayant la pleine capacité juridique. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les commandes que vous passez sur ce site. Nous mettons tout en œuvre pour vous satisfaire. Sur ce site, nous vous présentons toutes les caractéristiques essentielles des biens. Nous serons attentifs aux commentaires que vous nous ferez parvenir (cliquez ici pour accéder à la rubrique « nous contacter »).

Nous sommes revendeurs de la marque, les caractéristiques présentées (photos, descriptions, etc.) proviennent des informations données par les fabricants. N'oubliez pas de vérifier la compatibilité de nos carburants avec votre produit.

Les présentes conditions générales sont présentées en langue française. Nous exerçons notre activité d'exploitant et de négociant forestier et ne sommes soumis à aucune règle professionnelle particulière.

1. Les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat en ligne  :
a. Commande : Sur Internet : https://www.Urban Electro.com/

Vous effectuez votre sélection en parcourant les pages de notre site. Vos sélections sont ajoutées à votre panier lorsque vous cliquez sur « ajouter ce produit au panier ». A tout moment lors de votre navigation sur notre site, vous pouvez valider votre commande en cliquant sur « valider ma commande ».

Vous pouvez également commander :
Par téléphone au +34638713835 depuis l'Europe.
Du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h30 et le vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h

b. Validation du contrat : Lorsque vous cliquez sur « valider ma commande », un message de confirmation apparaît. Il récapitule tous les produits et options sélectionnés. Vous devez vérifier toutes les informations transmises dans ce bon de commande, et notamment tous les éléments utiles à la livraison (adresse de livraison, digicode, numéros de téléphone, etc.). Si vous n’avez pas besoin de modifier le formulaire, vous devez alors prendre connaissance des présentes conditions. Si vous les acceptez, vous devez cocher la case « J’ai lu les conditions générales de vente et je les accepte sans réserve ». Pour poursuivre votre commande, vous devez cliquer sur « régler ma commande ». Après paiement sur notre serveur sécurisé (voir « paiement »), un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de votre commande et vous informe qu’un message électronique de confirmation vous sera envoyé dans les meilleurs délais. Nous nous réservons le droit de refuser un départ d’un même produit à partir d’une certaine quantité pour des soucis de logistique et de transport.
c. Moyens techniques d’identification et de correction des erreurs : Vous avez à tout moment la possibilité d’identifier et de corriger les erreurs commises lors de la saisie de vos données. Lorsque vous constatez une erreur après la conclusion du contrat, vous devez nous contacter (cliquez ici pour accéder à la rubrique »  Nous contacter »

2. Conditions d'archivage et d'accès au contrat :  Nous archiverons les contrats, bons de commande et factures sur un support fiable et durable. Vous disposez du droit de communication de ces documents pour les commandes d'un montant supérieur ou égal à 120 €.

3. Garanties légales et contractuelles :
a. Garanties légales : Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat, en matière de vices cachés (disponibles en annexe 1 à la fin des présentes conditions générales), nous vous rembourserons, réparerons ou échangerons tout produit apparemment défectueux ou abîmé ou endommagé ou ne correspondant pas à votre commande. Nous vous rembourserons également l'intégralité des frais de retour sur présentation des justificatifs.
b. Garanties contractuelles : Les produits achetés sur Urban Electro peuvent donner droit à une indemnisation.

droit à une garantie contractuelle. Différentes garanties contractuelles sont proposées sur la page produit. Pour souscrire à ces garanties, vous devez les ajouter à votre panier. En cas de problème ou de panne, vous pouvez nous contacter pour connaître la démarche à suivre (cliquez ici pour accéder à la rubrique « nous contacter »). Vous devez conserver votre facture d’achat pour bénéficier de votre garantie contractuelle.
vs. Responsabilité : Nous mettons tout en œuvre pour vous satisfaire. Nous sommes responsables de la bonne exécution des présentes conditions générales. Toutefois, notre responsabilité ne saurait être engagée du fait d’un cas fortuit, d’un cas de force majeure, du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou du fait de la non-conformité du produit à une législation étrangère en cas de livraison dans un pays autre que l’Europe.

4. Délais, coûts et modalités de livraison :
a. Modalités de livraison : Nous vous livrerons les produits à l’adresse indiquée dans le bon de commande.
b. Délai de livraison : Nous vous livrerons au plus tard à la date indiquée dans votre message de confirmation de commande. En cas de retard de livraison, nous vous en informerons par email dans les meilleurs délais et nous vous proposerons une nouvelle date. Si le produit commandé est indisponible, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous proposerons un produit de qualité ou de prix équivalent ou nous vous rembourserons la totalité du montant payé dans les 30 jours suivant votre paiement.
vs. Frais de livraison : Les frais de livraison sont payants et varient en fonction de la zone de livraison.
d. Suivi de livraison : Vous pouvez nous contacter par téléphone pour toute question relative à votre livraison (cliquez ici pour accéder à la rubrique « nous contacter »).

e. Le prix : Les prix de nos produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils comprennent les frais de traitement de votre commande mais pas les frais de livraison. Si vous demandez une livraison hors du territoire français, votre commande pourra être soumise à d'éventuelles taxes et droits de douane lors de son arrivée à destination. Le paiement de ces droits et taxes relève de votre responsabilité et nous vous invitons à vous renseigner auprès des autorités compétentes de votre pays. Vous devez également vérifier les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits que vous nous commandez dans le pays de destination.

5. Modalités de paiement et modes de sécurisation :  Nous n'encaissons votre paiement qu'au moment de l'expédition. Vous pouvez donc librement annuler votre commande tant qu'elle n'est pas remise à notre transporteur pour expédition. Dès que votre commande est livrée pour expédition, un message électronique vous informe que nous allons la récupérer chez vous.
Modes de paiement : Vous disposez de plusieurs modes de paiement pour régler vos achats sur Urban Electro.
Le paiement s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire Stripe. Cela implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite par notre site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé ; votre commande sera enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque que vous aurez choisie.

Remplacez toutes les occurrences de « CRT Distribution », « crt-distribution » ou « crt distribution » par « Urban Electro» dans le texte suivant :

—

6. Satisfait ou remboursé : modalités d'exercice du droit de rétractation :
Conformément aux dispositions légales, dans les 30 jours suivant la réception de votre produit, vous pouvez exercer votre droit de rétractation. Vous n'avez pas à justifier de motifs ni à payer de pénalité. A l'exception des frais de retour qui restent à votre charge, nous vous rembourserons intégralement les sommes versées au plus tard dans les 5 jours ouvrés suivant votre rétractation. Sur notre proposition, vous pouvez également opter pour un autre mode de remboursement.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou logiciels informatiques descellés par le client.

7. Durée du contrat et validité du prix :
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits en vente sur Urban Electro. Les produits demeurent l'entière propriété de Urban Electro jusqu'au complet paiement du prix par Urban Electro. Nos offres de prix ne sont valables que dans la double limite de la durée de validité de l'offre concernée et des stocks disponibles. Nos offres de biens et de prix sont valables s'ils figurent en ligne sur le site au jour de la commande.

8. Législation applicable/juridiction compétente :
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige sur le fond ou la forme, les tribunaux français seront seuls compétents.

9. Nous contacter/service après-vente :
Si vous souhaitez nous contacter, notre service client est à votre disposition : Pour des renseignements sur nos offres ou pour passer commande, par téléphone au +34638713835 depuis l'Europe. Du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 14h à 17h30 et le vendredi de 8h à 12h et de 14h à 17h Pour suivre l'exécution d'une commande, exercer votre droit de rétractation ou faire jouer la garantie : nous mettons à votre disposition un numéro de téléphone indiqué dans votre email de confirmation de commande.

10. Propriété intellectuelle :  Plus d’informations dans la clause « Propriété intellectuelle » de nos mentions légales.

11. Informations personnelles : Nous collectons vos informations personnelles pour la gestion de vos commandes et le suivi de nos relations commerciales. Elles pourront être retransmises à nos partenaires exclusivement pour l’exécution de vos commandes, conformément aux présentes conditions générales. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de suppression, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne au Service Clients ou par courrier Urban Electro en indiquant votre nom, prénom, adresse email, adresse et si possible votre référence client. Plus d’informations dans la clause « Politique de confidentialité » de nos mentions légales.

12 – Droit applicable et médiation :  Les présentes Conditions Générales sont régies et soumises au droit français. Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes Conditions Générales pourront, avant toute action judiciaire, être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais d’introduction des actions judiciaires. Sauf disposition d’ordre public contraire, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes Conditions Générales devra être soumise à la compétence des tribunaux du lieu du domicile du défendeur.

Médiation de la consommation : Selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, il est rappelé que « tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de résoudre amiablement le litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur un recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. A ce titre, Urban Electro propose à ses Clients Consommateurs, dans le cadre de litiges qui n’auraient pas été résolus amiablement, la médiation d’un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont les suivantes : Veuillez noter que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant le recours à la justice. Annexe 1 : Dispositions du Code de la consommation concernant la garantie légale de conformité Article L211-4 : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5: To comply with the contract, the good must: Be suitable for the use usually expected of a similar good and, where applicable: Correspond to the description given by the seller and possess the qualities that the latter presented to the buyer in the form of a sample or model; Present the qualities that a buyer can legitimately expect in view of the public declarations made by the seller, by the producer or by his representative, in particular in advertising or labeling; Or present the characteristics defined by mutual agreement by the parties or be suitable for any use

special sought by the buyer, brought to the attention of the seller and which the latter has accepted.

Article L211-6: The seller is not bound by the public declarations of the producer or his representative if it is established that he did not know them and was not legitimately in a position to know them.

Article L211-7: Defects of conformity which appear within six months of delivery of the goods are presumed to exist at the time of delivery, unless proven otherwise. The seller can combat this presumption if it is not compatible with the nature of the goods or the alleged lack of conformity.

Article L211-8: The buyer has the right to demand that the goods conform to the contract. He cannot, however, contest conformity by invoking a defect that he knew or could not have ignored when he contracted. The same applies when the defect has its origin in the materials he himself supplied.

Article L211-9: In the event of a lack of conformity, the buyer chooses between repair and replacement of the goods. However, the seller may not proceed according to the buyer's choice if this choice results in a cost that is manifestly disproportionate with regard to the other method, taking into account the value of the goods or the importance of the defect. He is then required to proceed, unless impossible, according to the method not chosen by the buyer.

Article L211-10: If repair and replacement of the goods are impossible, the buyer may return the goods and have the price refunded or keep the goods and have part of the price refunded. The same option is open to him: 1. If the solution requested, proposed or agreed pursuant to article L. 211-9 cannot be implemented within one month following the buyer's complaint; 2. Or if this solution cannot be done without major inconvenience for him given the nature of the property and the use he seeks. However, the sale cannot be canceled if the lack of conformity is minor.

Article L211-11: The application of the provisions of articles L. 211-9 and L. 211-10 takes place at no cost to the buyer. These same provisions do not prevent the award of damages.

Article L211-12: Action resulting from lack of conformity is prescribed two years from delivery of the goods.

Article L211-13: The provisions of this section do not deprive the buyer of the right to take action resulting from redhibitory defects as it results from articles 1641 to 1649 of the civil code or any other action of a contractual or extra-contractual which is recognized by law.

Article L211-14: Recursive action may be taken by the final seller against successive sellers or intermediaries and the producer of the tangible movable property, according to the principles of the civil code. Appendix 2: Provisions of the Civil Code concerning the guarantee against hidden defects

Article 1641: The seller is bound by the guarantee for hidden defects in the thing sold which make it unfit for the use for which it is intended, or which reduce this use to such an extent that the buyer would not have acquired it, or would have given only a lower price if he had known them.

Article 1642: The seller is not liable for apparent defects of which the buyer was able to convince himself.

Article 1642-1: The seller of a building to be constructed cannot be discharged, neither before receipt of the work, nor before the expiration of a period of one month after the purchaser takes possession, of defects. construction or conformity defects then apparent. There will be no reason to terminate the contract or reduce the price if the seller undertakes to repair.

Article 1643: He is liable for hidden defects, even if he is not aware of them, unless, in this case, he has stipulated that he will not be obliged to provide any guarantee.

Article 1644: In the case of articles 1641 and 1643, the buyer has the choice of returning the thing and having the price refunded, or keeping the thing and having part of the price returned, such as it will be. arbitrated by experts.

Article 1645: If the seller knew of the defects in the thing, he is liable, in addition to restitution of the price he received, for all damages owed to the buyer.

Article 1646: If the seller is unaware of the defects in the thing, he will only be required to return the price, and to reimburse the buyer for the costs incurred by the sale.

Article 1646-1: The seller of a building to be constructed is bound, from receipt of the work, to the obligations of which architects, contractors and other persons linked to the project owner by a work rental contract are themselves held in application of articles 1792, 1792-1, 1792-2 and 1792-3 of this code. These guarantees benefit successive owners of the building. There will be no reason to cancel the sale or reduce the price if the seller undertakes to repair the damage defined in articles 1792, 1792-1 and 1792-2 of this code and to assume the guarantee provided for in Article 1792-3.

Article 1647 : Si la chose qui avait des défauts a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres indemnités prévues aux deux articles précédents.
Mais la perte survenue par cas fortuit sera à la charge de l'acheteur.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être intentée, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être relevé des vices ou défauts de conformité apparents.

Article 1649 : Elle n'a pas lieu dans les ventes faites par autorité de justice.